Brevets

Conditions pour breveter

Pour être brevetable, une invention doit être nouvelle, être utile (avoir une application industrielle) et constiuer un apport inventif (ne pas être une évidence). L'application de ces conditions est différente d'un pays à l'autre.

De manière générale, elle doit faire partie d'une des grandes catégories suivantes :

  1. Un produit
  2. Une composition (p.ex. un composé chimique)
  3. Un appareil
  4. Un procédé (p.ex. une méthode de fabrication)
  5. Une amélioration apportée à une invention existante

Cette dernière catégorie représente environ 90% de tous les brevets.

Comme les brevets ne sont accordés qu'à la matérialisation des idées, ne sont pas brevetables :

  1. Les principes scientifiques
  2. Les théorèmes
  3. Les idées
  4. Les projets d'affaires

Bibliographie

Canada. Office de la propriété intellectuelle du Canada. Bureau des brevets. 2010. Recueil des pratiques du Bureau des brevets. Ottawa-Gatineau : Office de la propriété intellectuelle du Canada.

Comité permanent du droit des brevets. Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Expert’s study on exclusions from patentable subject matter and exceptions and limitations to the rights Annex II : Computer programs as excluded patentable subject matter. Genève : Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Office européen des brevets. 2012. Des brevets pour les logiciels? Munich : Office européen des brevets.

Lois

Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, ch. P-4.

Office européen des brevets. 2010. Convention sur le brevet européen. Munich : Office européen des brevets.

Jugements

Bilski v. Kappos, 545 F. 3d 943.

Diamond v. Diehr, 450 U.S. 175.

Qu'est-ce qu'un brevet?

Un brevet est un « titre délivré par l’État qui donne à l’inventeur d’un produit ou d’un procédé susceptible d’applications industrielles, ou à son cessionnaire, le droit exclusif d’exploitation d’une invention durant un certain temps selon les conditions fixées par la loi » (OQLF, 2013). Lorsque plusieurs brevets protègent la même invention, on parle de famille de brevets.

En d’autres termes, un brevet :

  • Protège le détenteur en lui donnant le monopole de commercialisation du produit ou procédé pendant une certaine période de temps (20 ans au Canada).
  • Répertorie les renseignements techniques utiles à la reproduction de l'invention.

Le but des brevets est de « promouvoir l'innovation et la créativité en vue du développement économique, culturel et social des pays » (OMPI, 2013).

Cas particulier : programmes d'ordinateurs

Un bon exemple de la différence dans l'attribution de brevets d'un pays à l'autre est celui des programmes d'ordinateurs. L'attribution de brevets pour des programmes informatiques varie d'un pays à l'autre. Les règles et normes sont établies dans chaque pays par jurisprudence et sont donc en constante évolution.

Canada

Bien qu'aucune mention explicite des programmes d'ordinateurs ne soit fait dans la Loi sur les brevets, l'OPIC (2010, 12-11) considère qu'ils sont de nature abstraite et sont donc associés à l'article de Loi qui définit comme non-brevetable les conceptions théoriques (Loi sur les brevets, 1985, 27(8)). Par contre, le programme peut faire partie d'un produit qui sera brevetable si ce dernier fournit une solution technique à un problème d'ordre technologique (OPIC 2010, 12-19).

États-Unis

La loi sur les brevets n'exclut pas expressément les programmes d'ordinateurs et leur sort est entièrement laissé à la jurisprudence. Depuis Diamond v. Diehr, 450 U.S. 175, rendu en 1981, un des tests pour vérifier la brevetabilité d'un processus est le test de "machine-ou-transformation", c'est-à-dire d'évaluer si le processus est lié à une machine ou un appareil pariculier, ou s'il produit un changement d'état ou une transformation d'un produit. Toutefois, dans Bilski v. Kappos 545 F. 3d 943, rendu en 2010, la Cour suprème des États-Unis a rejeté une demande de brevet pour un logiciel implémentant un processus d'affaire car ce dernier était trop abstrait. Il est donc possible de breveter des logiciels et des processus d'affaire aux États-Unis, mais ceux-ci ne doivent pas êtres "trop abstraits".

Europe

La loi sur les brevets exclut explicitement les programmes d'ordinateur lorsqu'ils sont considérés en tant que tel (OEB 2010, 107). Pour être brevetable, "une invention mise en oeuvre par ordinateur [doit résoudre] un problème technique de façon non évidente" (OEB 2012, 3).

Question?