Droit: législation annotée (Québec, Canada)

Lois annotées - Québec


Accès aux documents des organismes publics et protection des renseignements personnels, (RLRQ c A-2.1)

  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
    Accessible en ligne via CAIJ eLOIS


Accidents du travail et maladies professionnelles, (RLRQ, c A-3.001)

Administration fiscale, (RLRQ, A-6.002)

  Aide aux personnes et aux familles (RLRQ, c. A-13.1.1)
  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Loi sur ll'aide aux personnes et aux familles
  • Accessible en ligne via CAIJ  eLOIS


Aménagement et urbanisme, (RLRQ, c A-19.1) 

  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
    Accessible en ligne via CAIJ  eLOIS


Application de la réforme du Code civil, (LQ 1992, c 57) 



Aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants, (RLRQ, c A-23.01) 


Autorité des marchés financiers, (RLRQ, c A-33.2) 

    Autorité régionale de transport métropolitain (RLRQ, c A-33.3) 
  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Loi sur l'Autorité régionale de transport métropolitain
    Accessible en ligne via CAIJ  eLOIS


Barreau: (RLRQ, c B-1)

  • Centre d'accès à l'information Juridique (CAIJ), Loi sur le Barreau
    Accessible en ligne via
    CAIJ eLOIS

    • Tarif des honoraires judiciaires des avocats, (R.R.Q. 1981, c B-1, r.13)



Cadre juridique des technologies de l'information, (RLRQ, c C-1.1)

  • Vincent Gautrais,dir, lccjti.ca, Montréal : Centre de recherche de droit public - Université de Montréal, 2011-
    Accessible en ligne via lccjti.ca
  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
    Accessible en ligne via CAIJ eLOIS



Charte de la langue française, (RLRQ, c C-11)

  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Charte de la langue française
    Accessible en ligne via CAIJ eLOIS


Charte des droits et libertés de la personne, (RLRQ, c C-12)

  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Charte des droits et libertés de la personne + Alter Ego
    Accessible en ligne via CAIJ eLOIS


Cités et villes, (RLRQ, c C-19)

  • Jean Hétu et Yvon Duplessis, Code des municipalités, Farnham, Publications CCH, 2006-2015
    Sciences juridiques  Référence  KEQ 822 A6 C6 .2006
    Accessible en ligne via Intelliconnect

Code civil du Bas-Canada

  • Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud, Code civil annoté, Montréal, Wilson & Lafleur, 1988
    Sciences juridiques  Référence  KEQ 214 .523 B38 1988



Code civil du Québec

  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Code civil du Québec + Annotations
    Accessible en ligne via CAIJ eLOIS

Code de déontologie des médecins


Code de la sécurité routière, (RLRQ, c C-24.2)

  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Code de la sécurité routière
    Accessible en ligne via CAIJ eLOIS


Code de procédure civile, (RLRQ, c C-25.01)

  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Code de procédure civile (nouveau) + Alter Ego
    Accessible en ligne via CAIJ eLOIS
  • Le Centre de recherche en droit public (CRDP) de l’Université de Montréal et la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ), LPC.quebec


Code de procédure pénale, (RLRQ c C-25.1)

  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Code de procédure pénale
    Accessible en ligne via CAIJ eLOIS


Code des professions, (RLRQ, c C-26)

  • Guy Cournoyer, Erick Vanchenstein et Myriam Corbeil, Code des professions annoté, 3e éd., Cowansville, Yvon Blais, 2015
    Sciences juridiques  Réserve  KEQ 980 A5 C68 .2015


  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Code des professions
    Accessible en ligne via CAIJ eLOIS



Code du travail, (RLRQ, c C-27)

Code municipal du Québec (RLRQ, c C-27.1)


Compétences municipales, (RLRQ, c C-47.1)

   Cités et villes, (RLRQ, c C-19)




Décrets de convention collective, (RLRQ, c D-2)



Droits sur les mutations immobilières, (RLRQ, c D-15.1)

Distribution de produits et services financiers, (RLRQ, c D-9.2)


Élections et les référendums dans les municipalités, (RLRQ, E-2.2)

Expropriation, (RLRQ, c E-24)

  • Jean Hétu et Yvon Duplessis, Code des municipalités (Vols. 1 & 2), Farnham, CCH, 2006-2015
    Sciences juridiques  Référence  KEQ 822 A6 C6.2006 
  • Annotations jurisprudentielles (Vol. 3)
    Accessible en ligne via IntelliConnect
    Accès: Choisir CCH municipal et droit public→Droit municipal→Code des municipalités→Annotations jurisprudentielles

  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Loi sur l'expropriation)
    Accessible en ligne via CAIJ eLOIS

Immigration au Québec, (RLRQ, c. I-0.2)

Impôts, (RLRQ, c I-3)

Interprétation,  (RLRQ, c I-16) 

 

 


Instruction publique, (RLRQ, c I-13.3)

  • Patrice Garant, Code scolaire annoté, Cowansville, Yvon Blais, 1993
    Sciences juridiques Référence KEQ 922 A44 G37
     


Justice administrative, (RLRQ, c J-3)

  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Loi sur la justice administrative
    Accessible en ligne via CAIJ eLOIS


Mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, (RLRQ, c M-35.1)



Normes du travail, (RLRQ, c N-1.1)
 

  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Loi sur les normes du travail + Alter Ego
    Accessible en ligne via CAIJ eLOIS

Paiement des pensions alimentaires, (RLRQ, c P-2.2)

  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires
    Accessible en ligne via CAIJ eLOIS


Police, (RLRQ, c P-13.1)

  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Loi sur la police
    Accessible en ligne via CAIJ eLOIS
   Propriétaires, exploitants et conducteurs de véhicules lourds (RLRQ, c P-30.3) 
  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds
    Accessible en ligne via CAIJ eLOIS


Protection de la jeunesse, (RLRQ, c P-34.1)
 

  • Loi sur la protection de la jeunesse annotée
    Accessible en ligne via SOQUIJ (Accès réservé aux usagers en droit et en ressources humaines - Mot de passe requis)
    Accès: Cliquer sur Collections→Loi sur la protection de la jeunesse annoté
  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Loi sur la protection de la jeunesse
    Accessible en ligne via CAIJ eLOIS




Protection des renseignements personnels dans le secteur privé, (RLRQ, c P-39.1)

  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
    Accessible en ligne via CAIJ eLOIS



Protection du consommateur, (RLRQ, c P-40.1)

  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Loi sur la protection du consommateur
    Accessible en ligne via CAIJ eLOIS



Protection du territoire et des activités agricoles, (RLRQ, c. P-41.1)

Publicité légale des entreprises, (RLRQ, c. P-44.1)

  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Loi sur la publicité légale des entreprises
    Accessible en ligne via CAIJ eLOIS

 
  
Qualité de l'environnement, (RLRQ, c Q-2)

  • Jean Hétu et Yvon Duplessis, Code des municipalités, Farnham, Publications CCH, 2006-2015
    Sciences juridiques Référence KEQ 822 A6 C6.2006
  • Annotations jurisprudentielles (Vol. 3)
    Accessible en ligne via IntelliConnect
     
    Accès: Choisir CCH municipal et droit public→Droit municipal→Code des municipalités→Annotations jurisprudentielles

Régie de l'énergie, (RLRQ, c R-6.01)

Régie du logement, (RLRQ, c R-8.1)

  • Pierre Gagnon et Isabelle Jodoin, Louer un logement, 2e éd., Cowansville, Yvon Blais, 2012
    Sciences juridiques Monographies KEQ 426 G27 .2012

  Régime des rentes du Québec, (RLRQ, c R-9)
  Régimes complémentaires de retraite (RLRQ, c R-15.1)

 

Relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction, (RLRQ, c R-20)

   Réseau de transport métropolitain (RLRQ, c R-25.01) 

  Réseau électrique métropolitain (RLRQ, c R-25.02)

 
Santé et sécurité du travail, (RLRQ, c S-2.1)

  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Loi sur la santé et la sécurité du travail
    Accessible en ligne via CAIJ eLOIS

Services de santé et services sociaux, (RLRQ c S-4.2)



Sociétés par actions, (RLRQ, c S-31.1)

  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Loi sur les sociétés par actions
    Accessible en ligne via CAIJ eLOIS
  • Chaire en gouvernance et droit des affaires, Loi sur les sociétés par actions
    Accessible en ligne via LSAQ.ca

  •  Charles Chevrette et Wayne Dana Gray, Loi sur les sociétés par actions du Québec: analyse et commentaires, Cowansville, Yvon Blais, 2012 -
    Sciences juridiques Réserve KEQ 495 A328 .2009 A2.2012

Taxe de vente du Québec, (RLRQ, c T-0.1)

 

Valeurs mobilières, (RLRQ, c V-1.1)

  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Loi sur les valeurs mobilières
    Accessible en ligne via CAIJ eLOIS

 

Lois annotées - Fédéral

Accès à l'information, (LRC 1985, c A-1)

  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Loi sur l'accès à l'information
    Accessible en ligne via eLOIS

Administration des biens saisis, (LC 1993, c 37)
Aliments et drogues, (LRC 1985, c F-27)

  • VOIR les divers codes criminels annotés mentionnés à Code criminel, (LRC 1985, c C-46)

Armes à feu, (LC 1995, c 39)

  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Loi sur les armes à feu
    Accessible en ligne via eLOIS

Arrangements avec les créanciers des compagnies, (LRC 1985, c C-36)

  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies + Alter Ego
    Accessible en ligne via eLOIS


Assurance-emploi, (LC 1996, c 23)

Banques, (LRC 1985, c B-1.01)

  • Alison R. Manzer, The Bank Act annotated, Toronto, Butterworths, 1993
    Sciences juridiques Référence KE 994.54 M35

Brevets, (LRC 1985, c P-4)

  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Loi sur les brevets
    Accessible en ligne via eLOIS

Casier judiciaire, (LRC 1985, c C-47)

Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constitutant l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c11

  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Charte canadienne des droits et libertés + Alter Ego
    Accessible en ligne via eLOIS
  • Charles Brochu, La Charte canadienne des droits et libertés annotée et commentée
    Accessible en ligne via LexisNexis Quicklaw

Citoyenneté, (LRC 1985, c C-29)

  • Henry M. Goslett, Barbara Jo Caruso et Frank N. Marrocco, The 2009 annotated Citizenship Act, Toronto, Carswell, 2009
    Sciences juridiques Référence KE 4345 A31 M37 .2009
  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Loi sur la citoyenneté
    Accessible en ligne via eLOIS

Code canadien du travail, (LRC 1985, c L-2)

  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Code canadien du travail
    Accessible en ligne via eLOIS

Code criminel, (LRC 1985, c C-46)

  • James Crankshaw, Crankshaw's Criminal Code of Canada, R.S.C. 1985, Toronto, Carswell
    Accessible en ligne via WestLawNext Canada - CriminalSource - Accès par adresse IP
    Accès: À l’écran d’accueil, cliquer sur CriminalSource sous l’onglet «Mes abonnements» pour accéder aux titres disponibles
  • Alan D. Gold, Practitioner's Criminal Code 2017, Markham, LexisNexis, 2016
    Accessible en ligne via LexisNexis Quicklaw
  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Code criminel
    Accessible en ligne via CAIJ eLOIS

Concurrence, (LRC 1985, c C-34)

  •  Serge Bourque, Patrick Buchhold et Larry Markowitz, Loi sur la concurrence annotée, Cowansville, Yvon Blais, 2000
    Sciences juridiques Référence KE 1634.55 B68
  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Loi sur la concurrence
    Accessible en ligne via CAIJ eLOIS

Contraventions, (LC 1992, c 47)

  • James Crankshaw, Crankshaw's Criminal Code of Canada, R.S.C. 1985, Toronto, Carswell
    Accessible en ligne via WestLawNext Canada - CriminalSource - Accès par adresse IP
    Accès: À l’écran d’accueil, cliquer sur CriminalSource sous l’onglet «Mes abonnements» pour accéder aux titres disponibles

Cour Suprême, (LRC 1985, c S-26)

Cours fédérales, (LRC 1985, c F-7)

  • Brian Saunders, Donald J. Rennie et Graham Garton, Federal Court(s) Practice 2016, Toronto, Carswell, 2015
    Sciences juridiques Monographies KE 8265 F44
  • Roger T. Hugues, Marie-Josée Bédard, Arthur Renaud et Trent Horne, Canadian Federal Courts Practice 2016
    Accessible en ligne via LexisNexis Quicklaw 

Défense nationale (LRC 1985, c N-5)

Dessins industriels (LRC 1985, c I-8)

  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Loi sur les dessins industriels
    Accessible en ligne via CAIJ eLOIS

Développement commercial et industriel des premières nations (LC 2005, c 53)

Divorce, (LRC 1985 c 3 (2e suppl.))

  •  Marie-Josée Brodeur et Catherine La Rosa, Loi sur le divorce annotée, 3e éd., Scarborough, Thomson Carswell, 2015
    Sciences juridiques Réserve KE 564.5 B76.2015
  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Loi sur le divorce
    Accessible en ligne via CAIJ eLOIS

Drogues et autres substances, (LC 1996, c 19)

Droit d'auteur, (LRC 1985, c C-42)

  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Loi sur le droit d'auteur
    Accessible en ligne via CAIJ eLOIS

Droits de la personne, (LRC 1985, c H-6)

  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Loi  canadienne sur les droits de la personne
    Accessible en ligne via CAIJ eLOIS

Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, (LC 2004, c 10)

Entraide juridique en matière criminelle, (LRC 1985, c 30 (4e supp.))

  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
    Accessible en ligne via CAIJ eLOIS
Expropriation, (LRC 1985, c E-21)
  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Loi sur l'expropriation
    Accessible en ligne via CAIJ eLOIS

Extradition, (LC 1999, c 18)

  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Loi sur l'extradition
    Accessible en ligne via CAIJ eLOIS

Faillite et insolvabilité, (LRC 1985, c B-3)

  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Loi sur la faillite et l'insolvabilité + Alter Ego
    Accessible en ligne via CAIJ eLOIS

Gendarmerie royale du Canada, (LRC 1985 c R-10)

Gestion financière et statistique des premières nations (LC 2005, c 9)
Gestion des terres des premières nations (LC 1999, c 24)
Gestion du pétrole et du gaz et des fonds des premières nations (LC 2005, c 48)

Identification des criminels,  (LRC 1985, c I-1)
Identification par les empreintes génétiques, (LC 1998 c 37)

Immigration et la protection des réfugiés, (LC 2001, c C-27)

Impôt sur le revenu, (LRC 1985, c 1 (5e supp.))

Indiens, (LRC 1985, c I-5)

 Interprétation, (LRC 1985, c I-21)
  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Loi  d'interprétation
    Accessible en ligne via CAIJ eLOIS

Langues officielles, (LRC 1985, c 31 (4e  supp.))

Marine marchande du Canada, (LRC 1985, c S-9)

Marques de commerce, (LRC 1985, c T-13) 

  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Loi sur les marques de commerce
    Accessible en ligne via CAIJ eLOIS
     Normes de prestation de pension, Loi de 1985 sur les , (LRC 1985, c 32 (2e  supp))
  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Loi  de 1985 sur les normes de prestation de pension
    Accessible en ligne via CAIJ eLOIS
    Pensions, (LRC 1985, c P-6) 
  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Loi sur les pensions
    Accessible en ligne via CAIJ eLOIS

Preuve au Canada, (LRC 1985, c C-5)

  • Alan D. Gold, The Practitioner's Criminal Code 2017, Markham, LexisNexis, 2016
    Accessible en ligne via LexisNexis Quicklaw
  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Loi sur la preuve au Canada
    Accessible en ligne via CAIJ eLOIS

Prisons et les maisons de correction, (LRC 1985, c P-20)

  • James Crankshaw, Crankshaw's Criminal Code of Canada, R.S.C. 1985, Toronto, Carswell
    Accessible en ligne via WestLawNext Canada - CriminalSource - Accès par adresse IP
    Accès: À l’écran d’accueil, cliquer sur CriminalSource sous l’onglet «Mes abonnements» pour accéder aux titres disponibles

Protection de l'environnement, (LC 1999, c 33)

  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Loi canadienne sur la protection de l'environnement 
    Accessible en ligne via CAIJ eLOIS

Protection de l'information, (LRC 1985, c O-5)

  • James Crankshaw, Crankshaw's Criminal Code of Canada, R.S.C. 1985, Toronto, Carswell
    Accessible en ligne via WestLawNext Canada - CriminalSource - Accès par adresse IP
    Accès: À l’écran d’accueil, cliquer sur CriminalSource sous l’onglet «Mes abonnements» pour accéder aux titres disponibles
  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Loi sur la protection de l'information
    Accessible en ligne via CAIJ eLOIS

Protection des renseignements personnels, (LRC 1985, c P-21)
   Protection des renseignement personnels et les documents électroniques, (LC 2000
   c 5)

  • Michel W. Drapeau et Marc-Aurèle Racicot, Federal access to information and privacy legislation annotated 2014, Toronto, Carswell, 2013
    Sciences juridiques Référence KE 5325 D73 .2014

  •  Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Loi sur la protection des renseignements personnels/ Loi sur la protection des renseignements et les documents électroniques
    Accessible en ligne via CAIJ eLOIS

Recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, (LC 2000, c 17)

  • James Crankshaw, Crankshaw's Criminal Code of Canada, R.S.C. 1985, Toronto, Carswell
    Accessible en ligne via WestLawNext Canada - CriminalSource - Accès par adresse IP
    Accès: À l’écran d’accueil, cliquer sur CriminalSource sous l’onglet «Mes abonnements» pour accéder aux titres disponibles
  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
    Accessible en ligne via CAIJ eLOIS
   Régime de pensions du Canada, (LRC 1985, c C-8)
  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Régime de pensions du Canada
    Accessible en ligne via CAIJ eLOIS

Sociétés par actions, ( LRC 1985, c C-44)

  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Loi canadienne sur les sociétés par actions
    Accessible en ligne via CAIJ eLOIS

Statut de l'artiste, (LC 1992, c 33)

  • Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs. Services juridiques, Loi sur le statut de l'artiste annotée, Scarborough, Carswell, 1999
    Sciences juridiques Référence KE 2742 A8 C25
   Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, (LC 1992, c 20)
  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Loi  sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
    Accessible en ligne via CAIJ eLOIS

Système de justice pénal pour adolescents, (LC 2002, c 1)

  • Andrea E. Tuck-Jackson, Annotated Youth Criminal Justice Act service, 2nd, Markham, LexisNexis Canada, 2003-
    Accessible en ligne via LexisNexis Quicklaw
  • Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), Loi sur le système de justice pénal pour adolescents
    Accessible en ligne via CAIJ eLOIS

Taxe d'accise, (LRC 1985, c E-15) aussi Taxe sur les produits et services

  • Taxes à la consommation: partie fédérale
    Accessible en ligne via IntelliConnect
    Choisir CCH Fiscalité →Taxes à la consommation →Taxes à la consommation - Partie fédérale

Tribunal des revendications particulières, (LC 2008, c 22)

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